CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Nom/Raison social : Discipline Flow
Statut juridique : auto-entrepreneur
Email : contact@discipline-flow.com
Article 2 – Objet
Les CGV régissent la vente d’e-books numériques proposés par le Vendeur à des consommateurs particuliers via discipline-flow.com
Article 3 – Champ d’application
Toute commande d’un e-book implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document.
Article 4 – Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques dématérialisés (e-books) fournis sous forme de fichiers téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente. Les visuels et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est validée après :
sélection de l’e-book,
acceptation des CGV,
paiement effectif.
La vente est ferme et définitive après confirmation de paiement.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens de paiement acceptés : CB, PayPal
Les transactions sont sécurisées via Stripe, PayPal
Article 8 – Livraison / Accès au contenu
L’e-book est livré par téléchargement immédiat ou par envoi d’un lien par e-mail après paiement.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de problème lié au matériel, à la connexion internet ou au logiciel du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
● l’exécution immédiate du contrat,
● la renonciation à son droit de rétractation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les e-books sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
L’achat confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et non transférable.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le Client des informations contenues dans les e-books.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@discipline-flow.com
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.